Une loi de finances peut-elle changer la fiscalité d’une opération passée ?
Les stratégies patrimoniales et fiscales dépendent de la loi en place. Or, dans le contexte incertain, il est pertinent de connaître les opérations qui bénéficient d'une fiscalité certaine et figée à la date de l'opération et celles qui ont une fiscalité incertaine jusqu'à la fin de l'année. Une loi de finances peut-elle changer la fiscalité d’une opération passée ?
En matière de droit privé, une loi ne peut pas être rétroactive. Cependant, cette règle ne s’applique pas en matière de droit fiscal. Si l'article 2 du Code Civil dispose que "la loi ne dispose que pour l'avenir" et qu'elle "n'a point d'effet rétroactif", il n'en demeure pas moins que cette règle ne s'applique pas à tous les impôts, en vertu de ce qu'on appelle la "petite rétroactivité".
Il s'agit de la règle selon laquelle le "fait générateur" de l'impôt sur le revenu est fixé au 31 décembre de l'année en cours : les revenus 2024 seront taxés en suivant les règles en vigueur au 31 décembre 2024.
Quelles conséquences pour l’Impôt sur le Revenu (IR) ?
1. Cas général
En matière d’impôt sur le revenu (IR) et sur les bénéfices (BIC, BA, BNC), la législation applicable est, sauf dispositions contraires de la loi, celle en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’impôt est établi (soit l'année du fait générateur de l'impôt).
Ainsi, il n’est pas possible de connaitre avant le 31 décembre 2024 les modalités d’imposition des revenus perçus en 2024, et cela quelle que soit la catégorie de revenus (plus-values mobilières, dividendes, traitements et salaires, revenus fonciers, etc.).
En cas de distribution de dividendes par exemple, les modalités d’imposition ne sont donc pas figées (taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et des prélèvements sociaux (PS) pourraient être modifiés par la loi de finances). Il est donc judicieux d’attendre la fin de l’année afin d’avoir une idée plus précise de la fiscalité qui leur sera applicable grâce au projet de loi de finances de l’année (voire sa promulgation si elle n’est pas tardive).
Exemple :
Pour les revenus perçus en 2024, les règles applicables seront celles en vigueur au 31 décembre 2024, donc telles que prévues dans la loi de finances pour 2025 préparée par le Parlement au 4ème trimestre 2024.
2. Cas particulier de la plus-value immobilière (PVI)
Les plus-values immobilières des particuliers suivent une règle différente. En effet, la plus-value immobilière des particuliers est déclarée et l’impôt est acquitté lors de la cession de l’immeuble. Ainsi, la législation applicable sera celle en vigueur au jour de la cession.
Remarque :
Un changement de législation peut cependant impacter indirectement la plus-value immobilière des particuliers. Cela serait le cas si les règles relatives à la CEHR étaient modifiées avant la fin de l'année. Pour rappel, les plus-values immobilières nettes sont utilisées pour le calcul de la base de la CEHR.
3. Cas particulier des prélèvements forfaitaires libératoires (PFL)
Les rachats de contrat d’assurance-vie issus primes versées avant 2017 peuvent bénéficier, sur option, du prélèvement libératoire lors du rachat.
Ce prélèvement (15 % contrat entre 4 et 8 ans ou 7,5 % contrat de +8 ans) permet d’acquitter définitivement l’impôt. Il s’agit d’un prélèvement LIBÉRATOIRE et non d’un acompte. Ainsi, une modification du taux après la date de rachat ne changera pas l’imposition déjà acquittée sauf en cas de motif d’intérêt général suffisant.
4. Cas particulier du report d’imposition
Concernant le report d’imposition, la fiscalité applicable est celle du 31 décembre de l’année de l’apport des titres. Ainsi, un apport en milieu ne permet pas de figer les règles applicables au jour de l'apport, mais seulement celles applicables en fin d'année. L’impôt mis en report est alors théoriquement figé en cas de changement les années suivantes.
Quelles conséquences pour l’Impôt sur les sociétés (IS) ?
En matière d’impôt sur les sociétés (IS), la législation applicable est celle en vigueur au jour de la clôture d’exercice. La clôture d’exercice peut provenir de différents événements : clôture normale de l’exercice, la cession du fonds de commerce, la dissolution de l’entreprise, la cessation d’activité, le passage de l’IS à l’IR de l’entreprise.
Exemple :
Une société à l’IS a un exercice fiscal allant du 01 juin 2023 au 31 mai 2024. Au 2 juin 2024, une loi rectificative de l’année 2025 est promulguée.
La société ne sera pas concernée pas les modifications apportées sur son exercice qui s’est clôturé au 31 mai 2024. Cependant, son exercice clôturé au 31 mai 2025 le sera.
Quelles conséquences pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
En matière d’IFI, le fait générateur de l’impôt est le 1er janvier de l’année. Ainsi, la législation applicable est celle en vigueur au 1er janvier. Par exemple, pour l’IFI 2024, la législation applicable est celle en vigueur au 1er janvier 2024 soit celle issue de la loi de finances pour 2024 promulguée fin 2023.
En cas de loi rectificative, cela ne modifie pas les modalités de calcul et d’imposition de l’IFI dû l’année en question. Par exemple, une loi de finances rectificative en juillet de l’année N ne modifie pas l’IFI dû au 01er janvier de l’année N.
Rappel :
Il est important de noter que la loi de finances rectificative de 2012 avait mis en place une contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 après le paiement de l’ISF. Ainsi, la création d’un impôt supplémentaire avait permis, au global, d’augmenter l’ISF dû en 2012. Ainsi, une manœuvre similaire ne serait pas impossible en ce qui concerne l’IFI. Il s’agirait alors d’un nouvel impôt et non de modifier l’IFI.
Quelles conséquences pour les droits de mutations à titre gratuit (donation, succession) ?
En matière de droits de mutation à titre gratuit (donation, succession), cette « petite rétroactivité » ne s’applique pas. En effet, la législation applicable est celle qui est en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt. Or, le fait générateur est :
au jour de la rédaction de l’acte de donation ou du don manuel dûment déclaré (en principe, ces jours concordent) ;
au jour de la révélation du don manuel si ce dernier n’avait pas été déclaré.
Ainsi, en cas de don manuel, il est recommandé de déclarer au jour du don afin de maîtriser la fiscalité qui sera applicable.
Conclusion :
L'importance d'anticiper les répercussions des lois fiscales est cruciale pour optimiser votre stratégie patrimoniale. Rester informé des évolutions législatives et des projets de loi de finances peut vous aider à mieux gérer vos obligations fiscales et à saisir les opportunités qui se présentent.
Voici un tableau récapitulatif des principales implications fiscales liées à la loi de finances :
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